Depuis le 20 mai 2026, tout propriétaire qui loue son logement en courte durée sur Airbnb, Booking ou toute autre plateforme doit afficher un numéro d’enregistrement sur son annonce. Cette obligation, introduite par la loi Le Meur, concerne l’ensemble des meublés de tourisme en France, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire.
La bonne nouvelle : la démarche est relativement simple. Elle se réalise en ligne, prend généralement moins de 72 heures et ne nécessite pas de déplacement en mairie. Ce guide détaille chaque étape pour les propriétaires à Aix-en-Provence et dans les communes du Pays d’Aix.
L’obligation légale rappelée
L’enregistrement des meublés de tourisme n’est pas une nouveauté dans son principe. À Aix-en-Provence, la déclaration préalable en mairie était déjà obligatoire pour les résidences secondaires depuis plusieurs années. Ce que la loi Le Meur a changé en profondeur, c’est la centralisation du dispositif : un téléservice national unique remplace désormais les démarches communales disparates, et l’obligation s’étend à tous les logements, y compris les résidences principales.
Le numéro obtenu est unique par logement. Il doit figurer sur chaque annonce publiée en ligne, sans exception. Les plateformes ont l’obligation légale de le vérifier et de retirer les annonces non conformes.
La sanction pour un propriétaire qui publie sans numéro : jusqu’à 5 000 euros d’amende. Les plateformes qui maintiennent des annonces non enregistrées s’exposent quant à elles à 12 500 euros d’amende par annonce non conforme.
Si vous n’avez pas encore engagé cette démarche, la priorité est de régulariser votre situation sans attendre. Nous accompagnons nos propriétaires dans cette démarche dans le cadre du mandat de gestion.
La procédure étape par étape
Étape 1 — S’inscrire sur le téléservice national
La démarche s’effectue sur le portail officiel declaration-meubletourisme.gouv.fr. Vous devez créer un compte en indiquant votre adresse email et un mot de passe. Si vous possédez plusieurs logements, un seul compte suffit : chaque bien est ensuite déclaré séparément.
Étape 2 — Réunir les documents requis
Avant de lancer la déclaration, préparez les éléments suivants :
- Une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport)
- Le dernier avis de taxe foncière du logement concerné
- Une attestation de propriété ou, pour les locataires qui sous-louent, une copie du bail et l’autorisation écrite du propriétaire
- Si le bien est détenu en SCI ou en indivision, les statuts de la société ou l’acte d’indivision, ainsi que les coordonnées du représentant légal
Ces documents sont à télécharger au format PDF ou JPEG lors de la saisie en ligne.
Étape 3 — Renseigner les informations du logement
Le formulaire demande les caractéristiques du bien : adresse exacte, type de logement (appartement, maison, studio), superficie habitable, nombre de pièces, capacité d’accueil maximale et statut d’occupation (résidence principale ou secondaire).
Soyez précis sur le statut d’occupation : il conditionne les règles applicables, notamment le plafond de nuitées pour les résidences principales.
Étape 4 — Soumettre le dossier et attendre la confirmation
Une fois le formulaire complété et les documents joints, vous soumettez le dossier. Un accusé de réception est envoyé immédiatement par email. Le numéro d’enregistrement est communiqué dans un délai général de 24 à 72 heures par email. Dans certains cas, notamment pour les dossiers incomplets ou les biens en indivision, ce délai peut atteindre une semaine.
Étape 5 — Activer et conserver le numéro
Le numéro d’enregistrement se présente sous la forme d’une série alphanumérique commençant par le code du département (par exemple : 13-XXXX-XXXXX-X pour les biens des Bouches-du-Rhône). Il est permanent et attaché au logement, pas au propriétaire. En cas de vente du bien, le nouveau propriétaire devra effectuer sa propre déclaration.
Conservez le récépissé de déclaration : il peut vous être demandé par la mairie, par une plateforme ou, en cas de contrôle, par les services de la commune.
Étape 6 — Afficher le numéro sur toutes vos annonces
Dès réception du numéro, mettez à jour l’ensemble de vos annonces actives : Airbnb, Booking, Abritel, votre éventuel site personnel. Sur Airbnb, la rubrique se trouve dans les paramètres du logement, section « Réglementations locales ». Sur Booking, elle figure dans les informations légales de l’établissement.
L’absence du numéro sur une seule plateforme constitue une infraction. Si vous êtes accompagné par Le Mazarin, nous nous chargeons de cette mise à jour sur l’ensemble des canaux que nous gérons pour votre compte.
Spécificités d’Aix-en-Provence
Aix-en-Provence a mis en place depuis plusieurs années un règlement local encadrant la location de courte durée, notamment pour les résidences secondaires situées dans certains secteurs de la ville. Ce règlement impose en complément de l’enregistrement national une déclaration préalable auprès de la commune, assortie d’une numérotation municipale distincte.
Pour les questions relatives à la réglementation locale, le service compétent est la Direction des affaires juridiques et de la commande publique de la mairie d’Aix-en-Provence. Un formulaire de déclaration préalable spécifique est disponible sur le site de la ville.
Pour les résidences secondaires à Aix, les deux démarches coexistent : l’enregistrement national (téléservice gouvernemental) et la déclaration préalable en mairie. L’une ne remplace pas l’autre.
Pour les communes du Pays d’Aix, la situation est différente. Chaque commune dispose de ses propres règles et de son propre service instructeur. Les démarches varient sensiblement d’une commune à l’autre :
- Venelles, Meyreuil, Bouc-Bel-Air : déclaration en mairie auprès du service urbanisme
- Pertuis, Peynier, Trets : formulaire cerfa à déposer en version papier ou par email
- Les Milles, Vitrolles, Gardanne : procédures propres, délais variables
Si vous gérez un bien dans l’une de ces communes, nous vous recommandons de contacter directement le service urbanisme ou le service juridique de la mairie concernée avant d’activer votre annonce.
Cas particuliers
Résidence principale
Si le logement est votre résidence principale, vous pouvez le louer en courte durée dans la limite légale. À Aix-en-Provence, la municipalité a exercé la faculté offerte par la loi Le Meur d’abaisser ce plafond à 90 nuitées par an (contre 120 nuitées dans le droit commun). Au-delà, vous êtes en infraction et la plateforme est tenue de bloquer vos réservations.
L’enregistrement national pour une résidence principale est obligatoire mais simplifié : les justificatifs requis sont moins nombreux que pour une résidence secondaire.
Résidence secondaire
Pour une résidence secondaire, il n’existe pas de plafond annuel de nuitées. En revanche, la déclaration préalable en mairie reste obligatoire à Aix-en-Provence en complément de l’enregistrement national. Un numéro de déclaration municipal est délivré, distinct du numéro d’enregistrement national.
Bien détenu en SCI
La déclaration est effectuée au nom de la société, avec le SIRET de la SCI. Le représentant légal (gérant) signe le formulaire. Il est nécessaire de joindre les statuts à jour de la société et un document attestant de la qualité de gérant. Les délais peuvent être légèrement plus longs.
Bien en indivision
Si le bien appartient à plusieurs personnes en indivision, un seul indivisaire peut effectuer la déclaration, à condition de disposer d’un mandat écrit des autres indivisaires. Ce mandat simple, signé par chacun, est à joindre au dossier.
Que faire une fois le numéro obtenu
L’obtention du numéro n’est pas une fin en soi : c’est le point de départ d’un cadre de conformité à maintenir dans la durée.
Affichez le numéro sur toutes vos annonces. C’est l’obligation première. Un numéro manquant sur une plateforme, même si les autres sont à jour, constitue une infraction susceptible d’être sanctionnée.
Mentionnez-le dans votre mandat de gestion. Si vous confiez votre bien à un gestionnaire comme Le Mazarin, le numéro d’enregistrement doit figurer dans le mandat. Nous l’intégrons systématiquement dans les documents contractuels que nous établissons.
Suivez vos nuitées si vous louez une résidence principale. À Aix-en-Provence, le plafond de 90 nuitées est une limite stricte. Les plateformes comme Airbnb intègrent désormais un compteur automatique, mais il est recommandé de tenir votre propre suivi, notamment si vous êtes présent sur plusieurs canaux de réservation.
Renouvelez la démarche en cas de changement. Si vous changez de statut d’occupation (résidence principale devenant secondaire, ou inversement), si vous effectuez des travaux modifiant la capacité d’accueil ou si vous cédez le bien, une mise à jour de la déclaration est nécessaire.
La conformité réglementaire est aussi un argument commercial : un bien correctement enregistré inspire confiance aux voyageurs, et un classement en meublé de tourisme complémentaire renforce encore cette crédibilité tout en ouvrant des avantages fiscaux.
Sanctions en cas d’oubli
La loi Le Meur a considérablement renforcé les mécanismes de contrôle et les niveaux de sanction. Depuis l’entrée en vigueur du dispositif d’enregistrement national en mai 2026, les contrôles se sont intensifiés.
Pour le propriétaire :
- Annonce publiée sans numéro d’enregistrement : amende jusqu’à 5 000 euros
- Dépassement du plafond de nuitées pour une résidence principale : amende pouvant atteindre 10 000 euros en cas de récidive
Pour les plateformes :
- Maintien d’une annonce sans numéro valide : 12 500 euros par annonce non conforme
- Les plateformes ont donc un intérêt direct à retirer les annonces non conformes, ce qu’elles font désormais de manière systématique
Depuis 2025, les communes disposent de nouveaux outils de contrôle, notamment l’accès aux données de réservation transmises par les plateformes. La mairie d’Aix-en-Provence peut ainsi vérifier le volume de nuitées réalisées par logement et identifier les situations de dépassement de plafond ou d’absence d’enregistrement.
Une régularisation spontanée, même tardive, reste toujours préférable à un contrôle. Si vous êtes en situation irrégulière, l’urgence est de déposer votre déclaration sans attendre.
Le Mazarin gère cette démarche pour vous
Dans le cadre du mandat de conciergerie, nous accompagnons nos propriétaires dans l’ensemble des démarches administratives liées à la mise en location de leur bien, y compris l’enregistrement en tant que meublé de tourisme.
Concrètement, nous réalisons ou supervisons :
- La vérification du statut du bien et de la démarche applicable (résidence principale, secondaire, commune du Pays d’Aix)
- La constitution du dossier de déclaration
- L’enregistrement sur le téléservice national
- Le suivi de la déclaration préalable en mairie si elle est requise
- La mise à jour du numéro sur l’ensemble des annonces que nous gérons
Cette démarche est incluse dans notre accompagnement global : notre commission de 20 % TTC couvre la gestion opérationnelle complète, des annonces aux remises de clés, en passant par la conformité réglementaire. Vous n’avez pas à vous préoccuper de ces aspects techniques si vous êtes client Le Mazarin.
Pour les propriétaires que nous n’accompagnons pas encore, nous pouvons également intervenir ponctuellement pour sécuriser la mise en conformité de votre bien avant une prise en gestion.
En savoir plus sur notre offre : Conciergerie à Aix-en-Provence.
Questions fréquentes
Le numéro d’enregistrement et le numéro de déclaration en mairie, est-ce la même chose ?
Non. Ce sont deux numéros distincts. Le numéro d’enregistrement national est délivré par le téléservice gouvernemental et est valable sur tout le territoire. Le numéro de déclaration en mairie est délivré par la commune et n’est requis que pour les résidences secondaires dans les communes qui ont mis en place cette procédure, dont Aix-en-Provence. Les deux peuvent être requis simultanément.
Combien de temps prend la procédure d’enregistrement ?
La saisie en ligne prend entre 20 et 40 minutes selon la complexité du dossier. La confirmation et le numéro sont communiqués dans un délai de 24 à 72 heures dans la majorité des cas. Pour les dossiers en SCI ou en indivision, comptez jusqu’à une semaine.
Mon bien est dans une commune du Pays d’Aix, pas à Aix-en-Provence. Dois-je quand même m’enregistrer ?
Oui. L’enregistrement national sur le téléservice gouvernemental est obligatoire sur l’ensemble du territoire français, quelle que soit la commune. La déclaration préalable en mairie est une obligation complémentaire qui dépend des règles locales de chaque commune. Renseignez-vous auprès de la mairie de votre commune pour savoir si elle est requise dans votre cas.
Le numéro est-il lié au propriétaire ou au logement ?
Il est lié au logement. Si vous vendez le bien, l’acheteur devra effectuer sa propre déclaration. Si vous achetez un bien déjà déclaré, vous ne pouvez pas réutiliser le numéro de l’ancien propriétaire. En revanche, si vous êtes propriétaire de plusieurs logements, vous pouvez gérer toutes vos déclarations depuis un même compte sur le téléservice.
Que se passe-t-il si je loue sans numéro sur une seule plateforme ?
Chaque annonce doit afficher le numéro, quelle que soit la plateforme. Une annonce non conforme sur Booking alors que votre annonce Airbnb est à jour constitue quand même une infraction. Les plateformes procèdent à des vérifications de plus en plus systématiques et retirent les annonces non conformes sans préavis.
J’ai fait ma déclaration en mairie il y a deux ans. Dois-je recommencer sur le téléservice national ?
Oui. La déclaration en mairie et l’enregistrement national sont deux procédures distinctes. La déclaration que vous avez effectuée en mairie ne vous dispense pas de vous enregistrer sur le téléservice gouvernemental mis en place par la loi Le Meur. Ces deux démarches coexistent.
Le Mazarin peut-il gérer l’enregistrement pour moi même si mon bien n’est pas encore en gestion ?
Oui, nous pouvons intervenir ponctuellement pour vous accompagner dans cette démarche. Contactez-nous pour en discuter. Dans la majorité des cas, les propriétaires qui nous sollicitent pour la mise en conformité souhaitent ensuite confier la gestion complète de leur bien, ce qui simplifie l’ensemble des démarches.
Où trouver les réponses aux questions spécifiques sur ma situation ?
Notre FAQ répond aux questions les plus fréquentes sur la réglementation applicable à Aix-en-Provence. Pour une situation personnelle complexe (SCI, indivision, changement de statut d’occupation), nous vous recommandons également de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit immobilier.
Contactez-nous pour être accompagné →
Élodie, Le Mazarin · Conciergerie à Aix-en-Provence depuis 2021