Depuis le 20 mai 2026, tout propriétaire qui loue son logement en courte durée sur Airbnb, Booking ou toute autre plateforme doit afficher un numéro d’enregistrement sur son annonce. Cette obligation, introduite par la loi Le Meur, concerne l’ensemble des meublés de tourisme en France, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire.
La démarche est relativement simple et se réalise entièrement en ligne, dès la première nuit louée. Ce guide détaille chaque étape pour les propriétaires à Aix-en-Provence et dans les communes du Pays d’Aix.
L’obligation légale rappelée
Avant la loi Le Meur, la déclaration des meublés de tourisme se faisait commune par commune (Cerfa 14004). Depuis le 20 mai 2026, la déclaration se fait uniquement sur le téléservice national, dès la première nuit, pour une résidence principale comme secondaire.
Le numéro obtenu est unique par logement. Il doit figurer sur chaque annonce publiée en ligne, sans exception. Les plateformes ont l’obligation légale de le vérifier et de retirer les annonces non conformes.
La sanction pour un propriétaire : jusqu’à 10 000 € d’amende en l’absence d’enregistrement, et jusqu’à 20 000 € pour une fausse déclaration ou un faux numéro. Les plateformes qui maintiennent des annonces non enregistrées s’exposent quant à elles à 12 500 euros d’amende par annonce non conforme.
Si vous n’avez pas encore engagé cette démarche, la priorité est de régulariser votre situation sans attendre. Nous accompagnons nos propriétaires dans cette démarche dans le cadre du mandat de gestion.
La procédure étape par étape
Étape 1 : S’inscrire sur le téléservice national
La démarche s’effectue sur le téléservice national officiel : vérifiez que vous êtes bien sur un site public en .gouv.fr avant de saisir vos informations. Vous devez y créer un compte. Si vous possédez plusieurs logements, un seul compte suffit : chaque bien est ensuite déclaré séparément.
Étape 2 : Réunir les documents requis
La liste des informations et justificatifs demandés figure sur le téléservice officiel : consultez-la avant de commencer pour avoir tout sous la main. Si le bien est détenu en SCI ou en indivision, prévoyez les documents relatifs à la société ou à l’indivision. Si vous êtes locataire et souhaitez sous-louer, l’autorisation écrite du propriétaire est indispensable.
Étape 3 : Renseigner les informations du logement
Le formulaire demande les caractéristiques du bien : adresse exacte, type de logement (appartement, maison, studio), superficie habitable, nombre de pièces, capacité d’accueil maximale et statut d’occupation (résidence principale ou secondaire).
Soyez précis sur le statut d’occupation : il conditionne les règles applicables, notamment le plafond de nuitées pour les résidences principales.
Étape 4 : Soumettre le dossier et attendre la confirmation
Une fois le formulaire complété, vous soumettez le dossier. Le numéro d’enregistrement vous est ensuite communiqué ; un dossier incomplet retarde son obtention.
Étape 5 : Activer et conserver le numéro
Le numéro est propre à chaque logement et à son exploitant : en cas de vente, le nouveau propriétaire doit effectuer sa propre déclaration.
Conservez le récépissé de déclaration : il peut vous être demandé par la mairie, par une plateforme ou, en cas de contrôle, par les services de la commune.
Étape 6 : Afficher le numéro sur toutes vos annonces
Dès réception du numéro, mettez à jour l’ensemble de vos annonces actives : Airbnb, Booking, Abritel, votre éventuel site personnel. Sur Airbnb, la rubrique se trouve dans les paramètres du logement, section « Réglementations locales ». Sur Booking, elle figure dans les informations légales de l’établissement.
L’absence du numéro sur une seule plateforme constitue une infraction. Si vous êtes accompagné par Le Mazarin, nous nous chargeons de cette mise à jour sur l’ensemble des canaux que nous gérons pour votre compte.
Spécificités d’Aix-en-Provence
À Aix-en-Provence, la déclaration se fait uniquement sur le téléservice national, dès la première nuit, pour une résidence principale comme secondaire. Il n’y a plus de déclaration ni de numéro municipal distinct.
Pour une résidence secondaire, une autorisation de changement d’usage peut en outre être exigée : renseignez-vous auprès de la mairie d’Aix-en-Provence avant d’activer votre annonce. Le classement en meublé de tourisme ne dispense pas de cette autorisation.
Pour les communes du Pays d’Aix où nous intervenons (Venelles, Éguilles, Le Tholonet, Beaurecueil, Saint-Marc-Jaumegarde, Châteauneuf-le-Rouge, Meyreuil, Gardanne, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Saint-Cannat, Lambesc), l’enregistrement se fait aussi sur le téléservice national. Renseignez-vous en mairie sur d’éventuelles règles locales (changement d’usage, plafond de nuitées).
Cas particuliers
Résidence principale
Si le logement est votre résidence principale, vous pouvez le louer en courte durée dans la limite légale. À Aix-en-Provence, aucune délibération n’a abaissé ce plafond : il reste de 120 nuits par an (la loi Le Meur permet aux maires de le ramener à 90). Au-delà, vous êtes en infraction et la plateforme est tenue de bloquer vos réservations.
L’enregistrement sur le téléservice national est obligatoire dès la première nuit, comme pour une résidence secondaire.
Résidence secondaire
Pour une résidence secondaire, il n’existe pas de plafond annuel de nuitées. L’enregistrement sur le téléservice national est obligatoire dès la première nuit. Une autorisation de changement d’usage peut en outre être exigée : renseignez-vous auprès de la mairie d’Aix-en-Provence. Le classement en meublé de tourisme n’en dispense pas.
Bien détenu en SCI
La déclaration est effectuée au nom de la société, avec le SIRET de la SCI. Le représentant légal (gérant) signe le formulaire. Il est nécessaire de joindre les statuts à jour de la société et un document attestant de la qualité de gérant.
Bien en indivision
Si le bien appartient à plusieurs personnes en indivision, un seul indivisaire peut effectuer la déclaration, à condition de disposer d’un mandat écrit des autres indivisaires. Ce mandat simple, signé par chacun, est à joindre au dossier.
Que faire une fois le numéro obtenu
Une fois le numéro obtenu, quelques règles sont à respecter dans la durée.
Affichez le numéro sur toutes vos annonces. C’est l’obligation première. Un numéro manquant sur une plateforme, même si les autres sont à jour, constitue une infraction susceptible d’être sanctionnée.
Mentionnez-le dans votre mandat de gestion. Si vous confiez votre bien à un gestionnaire comme Le Mazarin, nous l’intégrons systématiquement dans le mandat de gestion.
Suivez vos nuitées si vous louez une résidence principale. À Aix-en-Provence, le plafond de 120 nuits est une limite stricte. Les plateformes comme Airbnb intègrent désormais un compteur automatique, mais il est recommandé de tenir votre propre suivi, notamment si vous êtes présent sur plusieurs canaux de réservation.
Renouvelez la démarche en cas de changement. Si vous changez de statut d’occupation (résidence principale devenant secondaire, ou inversement), si vous effectuez des travaux modifiant la capacité d’accueil ou si vous cédez le bien, une mise à jour de la déclaration est nécessaire.
La conformité réglementaire est aussi un argument commercial : un bien correctement enregistré inspire confiance aux voyageurs, et un classement en meublé de tourisme complémentaire renforce encore cette crédibilité tout en ouvrant des avantages fiscaux.
Sanctions en cas d’oubli
La loi Le Meur a considérablement renforcé les mécanismes de contrôle et les niveaux de sanction.
Pour le propriétaire :
- Absence d’enregistrement : amende jusqu’à 10 000 €
- Fausse déclaration ou faux numéro : amende jusqu’à 20 000 €
- Dépassement du plafond de nuitées pour une résidence principale : également passible d’une amende
Pour les plateformes :
- Maintien d’une annonce sans numéro valide : 12 500 euros par annonce non conforme
- Les plateformes ont donc un intérêt direct à retirer les annonces non conformes, ce qu’elles font désormais de manière systématique
Depuis 2025, les communes disposent de nouveaux outils de contrôle, notamment l’accès aux données de réservation transmises par les plateformes. La mairie d’Aix-en-Provence peut ainsi vérifier le volume de nuitées réalisées par logement et identifier les situations de dépassement de plafond ou d’absence d’enregistrement.
Une régularisation spontanée, même tardive, reste toujours préférable à un contrôle. Si vous êtes en situation irrégulière, l’urgence est de déposer votre déclaration sans attendre.
Le Mazarin gère cette démarche pour vous
Dans le cadre du mandat de conciergerie, nous accompagnons nos propriétaires dans l’ensemble des démarches administratives liées à la mise en location de leur bien, y compris l’enregistrement en tant que meublé de tourisme.
Concrètement, nous réalisons ou supervisons :
- La vérification du statut du bien et de la démarche applicable (résidence principale, secondaire, commune du Pays d’Aix)
- La constitution du dossier de déclaration
- L’enregistrement sur le téléservice national
- La mise à jour du numéro sur l’ensemble des annonces que nous gérons
Cette démarche fait partie de notre accompagnement. Notre commission de 20 % TTC est calculée sur le loyer diminué des frais de service des plateformes et du forfait ménage/linge (forfaits payés par les voyageurs). Vous n’avez pas à vous préoccuper de ces aspects techniques si vous êtes client Le Mazarin.
Pour les propriétaires que nous n’accompagnons pas encore, nous pouvons également intervenir ponctuellement pour sécuriser la mise en conformité de votre bien avant une prise en gestion.
En savoir plus sur notre offre : Conciergerie à Aix-en-Provence.
Questions fréquentes
Le numéro d’enregistrement remplace-t-il l’ancienne déclaration en mairie ?
Oui. Avant la loi Le Meur, la déclaration se faisait en mairie (Cerfa 14004). Depuis le 20 mai 2026, elle se fait uniquement sur le téléservice national et donne un numéro d’enregistrement unique par logement, à afficher sur toutes vos annonces.
Combien de temps prend la procédure d’enregistrement ?
La saisie en ligne est rapide si vous avez préparé à l’avance les informations demandées. Un dossier incomplet, notamment pour un bien en SCI ou en indivision, retarde l’obtention du numéro.
Mon bien est dans une commune du Pays d’Aix, pas à Aix-en-Provence. Dois-je quand même m’enregistrer ?
Oui. L’enregistrement sur le téléservice national est obligatoire dès la première nuit sur l’ensemble du territoire, quelle que soit la commune. Renseignez-vous en mairie sur d’éventuelles règles locales (changement d’usage, plafond de nuitées).
Le numéro est-il lié au propriétaire ou au logement ?
Le numéro est propre à chaque logement et à son exploitant : en cas de vente, le nouveau propriétaire doit effectuer sa propre déclaration. Si vous achetez un bien déjà déclaré, vous ne pouvez pas réutiliser le numéro de l’ancien propriétaire. En revanche, si vous êtes propriétaire de plusieurs logements, vous pouvez gérer toutes vos déclarations depuis un même compte sur le téléservice.
Que se passe-t-il si je loue sans numéro sur une seule plateforme ?
Chaque annonce doit afficher le numéro, quelle que soit la plateforme. Une annonce non conforme sur Booking alors que votre annonce Airbnb est à jour constitue quand même une infraction. Les plateformes procèdent à des vérifications de plus en plus systématiques et retirent les annonces non conformes sans préavis.
J’ai fait ma déclaration en mairie il y a deux ans. Dois-je recommencer sur le téléservice national ?
Oui. Depuis le 20 mai 2026, l’ancienne déclaration en mairie (Cerfa 14004) ne suffit plus : chaque logement doit être enregistré sur le téléservice national et afficher son numéro sur ses annonces.
Le Mazarin peut-il gérer l’enregistrement pour moi même si mon bien n’est pas encore en gestion ?
Oui, nous pouvons intervenir ponctuellement pour vous accompagner dans cette démarche. Contactez-nous pour en discuter. Dans la majorité des cas, les propriétaires qui nous sollicitent pour la mise en conformité souhaitent ensuite confier la gestion complète de leur bien, ce qui simplifie l’ensemble des démarches.
Où trouver les réponses aux questions spécifiques sur ma situation ?
Notre FAQ répond aux questions les plus fréquentes sur la réglementation applicable à Aix-en-Provence. Pour une situation personnelle complexe (SCI, indivision, changement de statut d’occupation), nous vous recommandons également de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit immobilier.
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Élodie, Le Mazarin · Conciergerie à Aix-en-Provence depuis 2022